Projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique renouvellent le cadre légal du secteur audiovisuel, qui connaît de fortes mutations avec l'arrivée massive du numérique. Ils modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    5 décembre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    5 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi ordinaire a un double objectif :

  • favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français ;
  • protéger les citoyens de certains excès du numérique et leur offrir un service plus proche et efficace.

Soutenir l'exception culturelle française, la création et la diversité de l'offre

Le projet de loi vise à adapter et renforcer la protection de tous acteurs de la création, spécialement les auteurs et les artistes.

Face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération et le respect de leur droit moral. Pour soutenir l'industrie française de programmes, l'ensemble des diffuseurs qui agissent en France sont intégrés au système de financement de la création, quel que soit leur lieu d'installation. Par ailleurs, certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 sont assouplies pour ne pas pénaliser les médias traditionnels face aux nouveaux acteurs du numérique. Il s'agit de permettre le financement de la création française par les plateformes.

Au service de la diffusion, la modernisation de la plateforme hertzienne se poursuit avec la norme "ultra haute définition". La TNT, seul mode de diffusion audiovisuelle garantissant gratuité et anonymat, passe à la norme ultra HD d'ici 2024 avec des services enrichis.


Un régulateur plus fort pour mieux protéger les publics contre certains contenus

Le projet de loi entent également protéger le public contre les contenus nocifs ou illicites : désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, contenus pornographiques accessibles aux mineurs. Il prolonge les initiatives législatives récentes visant à responsabiliser les plateformes numériques et renforce la lutte contre le piratage.

La régulation et le rôle des régulateurs qui en sont chargés sont rénovés. Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) fusionnent au sein d’un organe unique : l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Cette nouvelle autorité doit être amenée à coopérer avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Transformer l'audiovisuel public à l'ère numérique

Le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel sont réaffirmés.

Afin de mieux différencier l’audiovisuel public des nombreuses offres privées et qu'il puisse toucher toute la population, les missions communes à toutes les chaines de télévision, de radios et à leurs sites internet sont mises en avant : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité

La gouvernance de l'audiovisuel public est rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, France Médias, à même de définir une stratégie globale et de devenir une référence en Europe. France Médias doit regrouper Radiofrance, France Médias Monde, TV5Monde, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), france.tv et arte.

La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont également revus.

Le projet de loi organique est présenté de façon complémentaire pour tenir compte de la nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et de la nomination du PDG de la société France Médias.