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Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats

Temps de lecture  3 minutes

Afin de désengorger les urgences hospitalières, la proposition de loi veut mettre en place un dispositif d'accueil concernant les soins immédiats dans les établissements de santé.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Dépôt au parlement

    11 septembre 2019

  2. Étape 2 en cours

    Examen et adoption

    28 janvier 2021

    2ème lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

Les points d'accueil pour soins immédiats (PASI) auront pour missions :

  • d'assurer, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
  • éventuellement de caractériser l'état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu par un médecin spécialiste, en recourant si besoin à la télémédecine ;
  • d'orienter si nécessaire le patient vers un service des urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d'accompagnement psychosocial.

Les PASI seront labellisés pour 5 ans par les agences régionales de santé (ARS) sous certaines réserves, notamment disposer ou donner accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale à proximité.

Les PASI pratiqueront le tiers payant et ne factureront pas de dépassement d'honoraires. En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soins, ils devront également informer d'éventuels dépassements d'honoraires. 

 

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Dépôt au parlement

    11 septembre 2019

  2. Étape 2 en cours

    Examen et adoption

    28 janvier 2021

    2ème lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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