Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    28 novembre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Pour désengorger les urgences hospitalières, le texte vise à créer un dispositif d'accueil pour les soins immédiats au sein des établissements de santé. Les points d'accueil pour soins immédiats (PASI) ont pour objet :

  • d'assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n'est pas engagé ;
  • de caractériser l'état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu par un médecin spécialiste, en recourant si nécessaire à la télémédecine ;
  • d'orienter si nécessaire le patient vers un service d'urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d'accompagnement psychosocial.

Les PASI sont labellisés pour cinq ans sous réserve de disposer ou donner accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale à proximité et que leur création soit prévue par le projet territorial de santé.

Les PASI pratiquent le mécanisme du tiers payant et ne facturent pas de dépassement d'honoraires. En cas d'orientation du patient vers une autre structure de soins, ils doivent également informer d'éventuels dépassements d'honoraires.