Loi du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 prévoit un déficit pour 2019 inchangé à 3,1% et concourt à accroître la sincérité des documents budgétaires. Elle ne présente aucun décret d’avance, pour la deuxième année consécutive.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 novembre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 novembre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    26 novembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    2 décembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi de finances rectificative pour 2019 s’inscrit dans le prolongement des engagements gouvernementaux pour le financement des mesures d’urgence et réaffirmés lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020.

Le scénario macroéconomique présenté dans la loi demeure inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances 2020 : la prévision de croissance pour 2019 estimée reste de 1,4%.

3 milliards d'euros de dépenses sont financées sur l’exercice 2019, dont notamment :

  • 800 millions d'euros pour la prime d’activité ;
  • 600 millions d'euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel ;
  • et environ 300 millions d'euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.

Le solde budgétaire s’améliore de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2019 qui prévoyait un solde de -107,7 milliards d’euros.

Pour la deuxième fois depuis l’entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, l’exécution budgétaire 2019, comme en 2018, ne s’est pas accompagnée de décret d’avance.

Cette loi de finances rectificative, comme en 2018, ne contient aucune disposition fiscale et uniquement trois mesures nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.

L'examen du texte par les parlementaires

Le texte a été adopté en première lecture par les députés le 13 novembre 2019, puis par les sénateurs le 18 novembre 2019.  

Le 19 novembre 2019, les deux chambres ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi. La commission :

  • a approuvé le dégel de 21 millions d’euros au sein du programme "Patrimoines" de la mission "Culture", afin de permettre aux directions régionales de l’action culturelle (DRAC) de répondre aux demandes des collectivités locales relatives à l’entretien et à la restauration des monuments historiques ;
  • a rétabli 13 millions d’euros sur les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur" en vue de respecter les engagements internationaux de la France concernant le projet ITER, projet de réacteur thermonucléaire expérimental international.

Les députés ont voté le texte en séance publique le 25 novembre. Les sénateurs l'ont définitivement adopté le 26 novembre 2019.