Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Au nom de la neutralité religieuse, le port de signes religieux ostentatoires est interdit aux personnels de l'éducation nationale et aux élèves dans les établissements scolaires. La proposition de loi vise à étendre le champ d'application de cette règle aux sorties scolaires.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    29 octobre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à modifier l'article L111-1 du code de l'éducation. Cet article dispose : "Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs."

Le texte voté par le Sénat ajoute que les personnes qui participent au service public de l'éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. 

La proposition de loi modifie également l'article L141-5-1 du même code de l'éducation qui interdit aux élèves le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Cette interdiction est étendue par le Sénat aux personnes qui participent notamment à des sorties scolaires.