Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 novembre 2006

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    22 février 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    1 mars 2007

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    5 mars 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.

Les principaux points du texte de loi sont :

- la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) n'est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».

- un « mandat de protection future » est créé. Il esta possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui est chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvre également aux parents d’un enfant handicapé qui peuvent ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.

- les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises doivent être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.

- des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires

- les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subvient, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires peut être assurée par un financement public.

- La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.

Les principales dispositions de la loi entrent en vigueur au 1er janvier 2009. Il est cependant possible dès sa publication de donner un mandat de protection future à une personne physique mais il ne peut prendre effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi.