Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    9 mai 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi modifie le régime électoral des conseillers communautaires.

En cas d’élection d’un nouveau maire en cours de mandat à la suite d’une démission ou pour tout autre raison, une nouvelle désignation des conseillers communautaires de la commune a lieu dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le nombre de candidats supplémentaires sur les listes passe de deux à quatre conseillers municipaux remplaçants.

La création de la conférence des maires est obligatoire si 30% des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes en fait la demande par courrier auprès du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.