La loi vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ("loi Hamon") sont ainsi étendues aux assurances santé.
La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification. Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.