Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia vise à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mai 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 en cours

    18 mai 2020

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi oblige les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer dans un délai de 24 heures, après notification par une ou plusieurs personnes, des contenus manifestement illicites tels que les incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou anti-religieuses. Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, le délai de retrait est réduit à une heure. 

La notification à l’opérateur contient les éléments permettant d’identifier l’auteur du contenu litigieux, la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé. La dénonciation abusive d’un contenu licite est puni au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

En cas de non-respect de l’obligation de retrait, les plateformes sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu'à 1,25 million d’euros.

Les opérateurs doivent accuser réception de la notification et informer les utilisateurs à l’origine de la publication du contenu de la date et de l’heure de la notification, des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu'ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites.

Le contenu en ligne illicite est remplacé par un message indiquant qu’il a été retiré. Tous les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une période maximale d’un an pour les besoins de recherche et de constatation de l’autorité judiciaire.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de proposer des recommandations auxquelles les plateformes doivent se conformer. Il peut prononcer des mises en demeure et prononcer une sanction financière ne pouvant excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Cette sanction prend en compte la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Enfin, un observatoire de la haine en ligne est chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés.

Le 18 mai 2020, plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours.