Loi du 29 juillet 2019 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 avril 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 avril 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    29 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

À la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le projet de loi met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis sont consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Les versements (dans la limite de 1 000 euros) effectués par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 au Centre des monuments nationaux et à trois fondations reconnues d'utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public bénéficient d’un dispositif d’exception portant de 66% à 75% la réduction d'impôt sur le revenu.

Un comité de contrôle dédié réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, est créé pour garantir le bon emploi des fonds collectés.

Le gouvernement peut créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.

Enfin, le projet habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux. Cette disposition est supprimée en première lecture par le Sénat.

Le Sénat en première lecture impose au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications dans le cas où il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument.