Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme hors du seul cadre de l'état d'urgence. Concernant les enquêtes et les informations judiciaires, la proposition de loi prolonge jusqu'à 23 jours la durée d'enquête de flagrance pour certaines infractions terroristes, elle permet les perquisitions dans les locaux d'habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance, elle crée un régime autonome relatif aux saisies informatiques des correspondances électroniques et autorise le parquet à utiliser des imitateurs d'antennes relais ("IMSI catcher") dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu'il conduit en matière de criminalité organisée. La proposition de loi tend aussi à aggraver la répression du terrorisme. La consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie devient un délit. Le délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes est instauré. La proposition de loi allonge les délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes.