Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte porte le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles de vingt à trente ans. Le texte de la proposition de loi déposé par Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno présentant un risque d'inconstitutionnalité car il fait courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l'agression et non à la date à laquelle celle-ci est commise, n'a pas été adopté par la Commission des lois. La discussion a donc porté sur le texte déposé au Bureau du Sénat.