Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à créer des zones de protection renforcée contre le loup regroupant les communes dans lesquelles les actives pastorales sont perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants dans les troupeaux. Le texte crée des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral dans lesquelles l'abattage du loup est autorisé. Un plafond de destruction est défini pour chaque zone. Ces zones de protection renforcée ne devront pas menacer la conservation du loup sur le territoire national.