Proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil"

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

L'objectif de ce texte est d'inciter les propriétaires de logements insalubres ou dangereux à réaliser les travaux dans les délais impartis par des arrêtés d'insalubrité, des arrêtés de péril ou concernant des hôtels meublés. Les arrêtés d'insalubrité relèvent de la compétence du préfet, alors que les arrêtés de péril et ceux concernant la sécurité des hôtels sont de la compétence du maire. Pour diminuer les risques de devoir procéder à la réalisation d'office des travaux lorsque les délais impartis au propriétaire ne sont pas respectés, la proposition de loi prévoit que les arrêtés soient assortis d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros. Le montant de cette astreinte sera plafonné à 50 000 euros. Les sommes perçues doivent être versées aux communes sur lesquelles les logements insalubres ou dangereux sont implantés.