Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte vise à étendre aux propositions de lois déposés par des parlementaires un dispositif prévu par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. La loi de 2007 prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle doit d'abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l'ouverture d'une négociation. La proposition de loi a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de se saisir d'un projet de réforme d'origine parlementaire (une proposition de loi) afin d'engager une négociation préalable de la même manière que lorsqu'il s'agit d'un projet d'origine gouvernementale dès lors qu'il "porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qu'il relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle".