Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte prévoit la création d'un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social. La règle obligeant le Gouvernement à engager une concertation avec les partenaires sociaux, préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d'emploi et de formation professionnelle, sera inscrite dans la Constitution. Elle sera étendue aux propositions de loi.