Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte modifie la législation qui soumet les supports numériques susceptibles d'être utilisés pour des copies destinées à des usages privés (CD, DVD, clés USB, disques durs, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteurs pour ces copies. Ce prélèvement, variable selon les types de support, est utilisé pour 25% au soutien à des manifestations artistiques et est pour 75% attribué aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs. Prenant en compte un arrêt du Conseil d'État le texte de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou d'en être exonérés au moment de l'achat. Le texte précise que l'exception pour copie privée (le droit de reproduire une Å“uvre pour un usage personnel) ne s'applique qu'aux contenus "de source licite" et il prévoit une information écrite sur les supports numériques, à l'intention des consommateurs, concernant le prélèvement.