Loi organique du 23 juillet 2010 et loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 juin 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 juin 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    12 juillet 2010

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    23 juillet 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ces deux textes visent à mettre en oeuvre un dispositif de contrôle parlementaire sur les nominations à certains emplois ou certaines fonctions relevant du Président de la République. Ce système de contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles résulte de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit désormais que le pouvoir de nomination du président de la République sur certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.

Lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, la nomination ne peut pas être entérinée. Le texte adopté par l'Assemblée nationale indique qu'il "ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution".

Le projet de loi organique établit la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées.

Le projet de loi ordinaire établit la liste des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations pour chacun des emplois ou fonctions concernés. Le projet de loi ordinaire désigne en outre la Commission chargée des lois constitutionnelles comme étant la commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel (article 56 de la Constitution) et pour celles des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution).