Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 décembre 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    11 octobre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    22 octobre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte est présenté comme faisant suite aux décisions prises à l'échelon international lors du G20 de Pittsburgh à la fin du mois de septembre 2009.

Il vise à renforcer la régulation du secteur financier et à "améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise".

Pour renforcer la régulation du secteur financier et des marchés, un "Conseil de la régulation financière et du risque systémique" doit être créé. Présidé par le ministre de l'économie, ce Conseil réunit l'ensemble des autorités de contrôle du secteur financier et a pour objectif la coordination de l'action de la France dans les instances internationales et européennes pour permettre la réforme des modes de régulation financière à ces différents niveaux. Ce Conseil doit également avoir un rôle d'alerte et de prévention concernant les risques du secteur.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de restreindre les négociations sur les marchés financiers. Pour tirer les conséquences de la règlementation européenne sur les agences de notation, l'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle sur ces agences.

Dans chaque établissement financier, un comité des rémunérations procédera annuellement à l'examen des rémunérations variables, les "bonus", des opérateurs de marché (les "traders").

Un collège de "superviseurs" doit encore être créé pour surveiller l'activité des groupes bancaires transfrontaliers.

La seconde partie du texte vise à réformer les "circuits de financement de l'économie" pour en faire notamment bénéficier davantage les PME et les ménages. Le droit des offres publiques est modifié pour accroître la protection des actionnaires. Pour renforcer le crédit aux PME, le texte propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. D'autres mesures visent à relancer la cotation des PME ou à favoriser le développement de l'assurance-crédit.

Le crédit à l'habitat doit être facilité grâce à la création des "obligations à l'habitat" qui devraient permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.