Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 juin 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à renforcer l'attractivité économique de la région parisienne, considérée comme une locomotive pour le développement de l'ensemble du pays. Elle détermine des zones de développement économiques et urbains organisées autour de grands pôles stratégiques qui doivent permettre à l'Ile-de-France d'atteindre en une décennie une croissance de l'ordre de 4% et de créer environ 800 000 emplois.

Un réseau de transport ferroviaire de 130 kilomètres (un métro automatique de grande capacité) comportant une quarantaine de gares doit relier ces pôles stratégiques au "coeur de la métropole" ainsi qu'aux aérogares et gares TGV. La construction de ce réseau représente un investissement estimé à 20,5 milliards d'euros.

Une procédure de débat public est prévue sur ce projet dans un délai maximum de quatre mois après la promulgation de la loi. Le texte de la Commission mixte paritaire prévoit qu'au cours de ce débat devrait également être examiné le projet de transport en commun préconisé par la région Ile-de-France (projet dit d'un "arc express" de 60 kilomètres autour de la "petite couronne" de la capitale et étroitement maillé avec l'actuel réseau de transport)

La réalisation des travaux serait confiée à un établissement public, la Société du Grand Paris (SGP) dans lequel la région et les départements seraient représentés mais où l'État serait majoritaire.

Les projets d'aménagement et de développement urbain dans les zones stratégiques et aux alentours des gares du nouveau réseau de transport voient leur réalisation accélérée par la mise en place de procédures particulières, les "contrats de développement territorial" conclus entre l'État et les communes concernées et qui pourront autoriser, si la commune l'accepte, la mise en place de "zones d'aménagement différé" dans lesquelles l'État a un droit de préemption, dit droit de préemption principal. Si l'État n'exerce pas ce droit la commune peut le faire (droit de préemption subsidiaire).