Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 septembre 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 septembre 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    5 janvier 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'objectif du texte est de renforcer les capacités d'intervention de l'État français contre les actes de piraterie dont la recrudescence est constatée en haute mer, notamment dans l'Océan Indien.

Se voulant conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay (Jamaïque) de 1982, le texte du projet donne aux commandants des navires appartenant à la marine nationale des pouvoirs leur permettant, "en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun État", de prendre "les mesures adaptées à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer". Ces autorités seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger.

Lorsque les auteurs de fait de piraterie seront appréhendés par des agents français dans des zones où aucun autre État n'exerce sa compétence, ils relèveront de la compétence des juridictions françaises.