Loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 août 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    25 août 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    27 mai 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 juin 2010

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    28 juin 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce projet met en oeuvre les mesures de "modernisation" du Conseil économique et social prévues par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les attributions consultatives du Conseil sont élargies au domaine environnemental. Il change donc de nom et devient "Conseil économique, social et environnemental" (CESE). Ces nouvelles attributions conduisent à intégrer au sein de cet organisme des représentants des associations et des fondations agissant dans ce secteur.

Pour améliorer le représentativité du Conseil, le projet de loi organique prévoit également la nomination de "personnalités qualifiées" issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs, de l'action en faveur des personnes handicapées, ainsi que des personnes représentant les jeunes et les étudiants. Le poids global des acteurs de la vie associative devrait être renforcé et des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.

Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux et l'âge minimum est abaissé de 25 à 18 ans.

Le Conseil pourra être saisi par voie de pétition : pour saisir le Conseil, 500 000 signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, seront nécessaires. L'avis émis par le Conseil sur ces pétitions sera transmis dans un délai d'un an au Premier ministre et au Parlement. Il sera aussi publié au Journal officiel.

Lors du débat au Sénat une "procédure de consultation en urgence" a été instaurée pour permettre qu'un avis en urgence puisse être rendu par la section compétente et non par l'assemblée plénière.

Le Conseil constitutionnel a censuré un article qui prévoyait qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le Gouvernement remettrait au Parlement, après avis du CESE, un rapport relatif à l'actualisation de sa composition dont le Parlement devrait discuter, au motif qu'il "méconnaissait le champ de compétence du CESE" et "portait atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires".