Loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (sur le Conseil supérieur de la magistrature)

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juin 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 juin 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 juin 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    19 juillet 2010

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 juillet 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte met en Å“uvre les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux.

Le Conseil comprend deux formations, dont l'une est compétente à l'égard des magistrats du siège (chargés d'appliquer le droit et de rendre la justice) et l'autre à l'égard des magistrats du Parquet (représentants de la société chargés de poursuivre l'auteur d'une infraction et de réclamer une peine). Elles sont présidées par le premier président de la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du Parquet. Ces formations ne sont plus composées majoritairement de magistrats. En plus de sept magistrats, chacune d'elles comprend un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat nommé par le Conseil national des barreaux et six personnalités qualifiées extérieures au Parlement, à l'ordre judiciaire ou à l'administration, nommées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Les compétences du Conseil concernant la nomination des magistrats du Parquet sont accrues. Le Conseil constitutionnel a censuré en partie un article (article 15) qui "imposait au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lorsque celui-ci siège en formation disciplinaire, de toujours siéger dans une composition comprenant autant de magistrats que de non-magistrats".

L'article 17 qui prévoyait la possibilité pour le CSM de s'autosaisir des questions relatives à la déontologie des magistrats a également été censuré.

Une disposition qui ouvrait la possibilité à un justiciable, sous certaines conditions, de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat alors même qu'il restait saisi de la procédure en cours, a aussi été censurée.

Le Conseil constitutionnel a enfin émis une réserve sur l'article 7 "relatif aux règles de déontologie, d'indépendance et d'impartialité des membres du CSM" pour préciser qu'un membre du CSM chef de cour ou de juridiction ne peut pas participer à l'examen d'une nomination ou d'une situation disciplinaire lorsque sont concernés des magistrats de sa juridiction.