Loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Il s'agit du premier texte mettant en Å“uvre un nouvelle catégorie de loi prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le projet "décline des objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique jusqu'en 2012, et fixe les règles de comportement à adopter". Le taux de prélèvement obligatoire devrait être « globalement constant sur la période de programmation », soit environ 42,8 % du PIB L'objectif final de baisse des prélèvements obligatoires est maintenu et pourra être mis en oeuvre si le retour à l'équilibre s'opère plus rapidement que ce que prévoit la loi de programmation qui ne l'envisage cependant plus pour 2012. Les mesures du plan de relance gouvernemental ont conduit à une révision des prévisions de déficit. En 2009 le déficit devrait atteindre 4,4 % du PIB. Il diminuerait à partir de 2010 (3,1% en 2010, 2,3% en 2011 et 1,5% en 2012). La dette publique continuerait d'augmenter jusqu'en 2010 (69,9 % du PIB en 2009 et 70,5 % en 2010) et redescendrait à 68,6 % en 2012.