Loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 avril 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    19 juin 2008

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 juillet 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi crée une nouvelle infraction pénale portant sur la détention de produits dopants. La création de cette infraction nouvelle doit rendre plus facile la mise en œuvre d’un ensemble de procédures d’enquête (perquisitions, saisies, gardes à vue) permettant de remonter les filières de production et de distribution de ces produits.

Les incriminations pénales peuvent concerner, outre la vente ou la cession de produits, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport de ces produits.

Les procédures applicables sont également précisées concernant l’habilitation des agents relevant du ministère des sports ou des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour la recherche et le constat des infractions, le partage entre les administrations concernées des informations obtenues lors des contrôles et l’information du procureur de la République en cas de constat d’infraction.