Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le projet de loi vise d'abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » (chiens classés en 2 catégories, chiens d'attaque d'une part et chiens de garde ou de défense d'autre part). Ils devront obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés". Un amendement adopté par l'Assemblée nationale précise que pour posséder ou détenir un de ces chiens il sera nécessaire de se faire délivrer un "permis de détention" à la mairie de son domicile. Ces chiens devront en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas de non présentation au maire de l'attestation d'aptitude au moment de la déclaration administrative de l'animal, le maire aura la possibilité de placer l'animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d'une "présomption de danger grave et immédiat". Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie, devra faire l'objet d'une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale. Les propriétaires de chiens ayant provoqué un accident mortel pourront être condamnés à des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n'appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l'éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale. De plus, les agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien devront suivre une formation destinée aux maîtres de chiens, formation payée par l'employeur.