Loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 octobre 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 novembre 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    13 décembre 2007

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    19 décembre 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d’euros (8,8 milliards) » contre 11,7 milliards prévus en 2007.

Environ 2 milliards d’euros de recettes nouvelles sont prévues (la taxation anticipée sur les dividendes par prélèvement à la source doit à elle seule rapporter 1,3 milliard d’euros).

L’instauration des franchises médicales à partir du 1er janvier 2008 sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires rapporterait 850 millions d’euros qui devraient être consacrés au financement du "plan Alzheimer" et à la lutte contre le cancer.

Sur la base d’objectifs personnalisés, les médecins sont incités à limiter les prescriptions d’arrêts de travail et de médicaments. Une expérimentation de modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte (forfaits par exemple) est menée sur une durée de 5 ans. Une concertation entre l’assurance maladie et les organisations de praticiens devrait s’engager pour définir les moyens de limiter l’installation de nouveaux professionnels de santé dans des zones où ils sont déjà nombreux.

Le financement des hôpitaux est entièrement calculé selon une tarification à l’activité.

Pour favoriser le maintien en activité des « seniors » des mesures visent à dissuader les entreprises d’avoir recours aux préretraites ou aux mises à la retraite d’office avant 65 ans (augmentation des contributions versées par les employeurs qui devrait rapporter 380 millions d’euros par an).

Les contrôles contre les fraudes devraient être renforcés ainsi que les sanctions.

Concernant la branche famille, le montant de l’aide à la garde d’enfant par une assistante maternelle est revalorisé et l’allocation de rentrée scolaire est modulée en fonction de l’âge de l’enfant.