Loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Une délégation parlementaire composée de 6 membres, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, est créée. Elle doit permettre d'informer le Parlement sur l'activité des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités. Cette délégation est composée des présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée ainsi que d'un député et d'un sénateur désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste. Les membres de cette délégation sont astreints au respect du secret de la Défense nationale. Ils reçoivent des ministres de l'Intérieur et de la Défense des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement, et peuvent entendre ces ministres et les directeurs des services de renseignement. La délégation doit remettre chaque année un rapport au président, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.