Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2016

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    4 octobre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    4 octobre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 4 octobre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Elle prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d'égalité.

L'ordonnance prévoit en outre différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés. Il s'agit d'assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment,

  • du renforcement du droit à l'information et du droit à l'opposition s'agissant du support utilisé ;
  • du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.

Par ailleurs, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s'agissant de la durée de conservation des informations.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2018.