Le 22 juillet 2024, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales en 2023. Après une année 2022 "très favorable", les chiffres de 2023 traduisent une "détérioration globale" des finances publiques locales et une divergence des situations financières entre le "bloc communal" (communes et intercommunalités), les départements et les régions.
Des recettes en baisse, sauf pour le "bloc communal"
En 2023, l’épargne brute globale des collectivités territoriales a diminué de 3,9 milliards d’euros passant à 39,6 milliards d'euros. Cependant, de grandes disparités existent entre :
- les communes et les intercommunalités avec 1,2 milliard d’euros d’épargne brute en plus sur l’année ;
- les départements à -4,7 milliards d'euros par rapport à l'année passée ;
- et les régions qui perdent 0,4 milliard d’euros par rapport à 2022.
Ces divergences d’évolution s’expliquent par les différences de composition des "paniers de recettes" de chaque entité locale.
Les départements, principaux bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (les DMTO, des taxes prélevées lors de la vente des biens immobiliers), ont par exemple subi les conséquences du retournement du marché immobilier. Le rapport pointe ainsi "l’inadaptation du financement des charges de fonctionnement des départements, principalement constituées de dépenses sociales rigides et évolutives par un impôt cyclique et volatil".
De l’autre côté, le "bloc communal" a vu ses recettes augmenter, avec la hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des dépenses de fonctionnement et d'investissement en hausse
En 2023, les dépenses de fonctionnement ont accéléré sous l’effet de l’inflation :
- hausse du prix des achats de biens et services (eau, énergie, chauffage et aliments) ;
- indexation sur l’inflation des prestations sociales ;
- augmentation de la charge en intérêts de l’endettement financier sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt ;
- hausses salariales.
Les dépenses d’investissement ont également augmenté pour les départements et le "bloc communal" et se sont maintenues pour les régions.
Une contribution aux administrations publiques incertaine
La loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques fixe des objectifs pour la période 2023-2027. Elle prévoit une participation des collectivités locales au redressement des finances publiques par :
- la réduction de leurs dépenses et de leur endettement rapportés à la richesse nationale ;
- la réalisation d’un important excédent de financement en 2026 et 2027.
Or, dans son rapport, la Cour explique que la dynamique des dépenses de fonctionnement et le passage à un besoin de financement des collectivités (qui s'élève à 5,5 milliards d'euros en 2023) rendent "plus aléatoires" l'atteinte de ces objectifs. De plus, elle souligne l’absence de dispositif pour permettre leur réalisation.
Devant ces incertitudes, les collectivités disposent de pouvoirs inégaux sur leurs recettes : le "bloc communal" conserve un ensemble diversifié de recettes fiscales et non fiscales tandis que les régions et les départements disposent de pouvoirs fiscaux moins larges.
