Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru

Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif du droit de dérogation reconnu aux préfets. Après deux ans d’expérimentation, ce droit est étendu à tout le territoire par un décret du 8 avril 2020.

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Véritable "outil utile pour faciliter la reprise de notre pays", selon le ministre de l’Intérieur, le droit de dérogation reconnu au préfet est soumis à des conditions listées par le décret du 8 avril 2020.

Des domaines spécifiques aux situations locales

Selon les travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’augmentation des normes et leur complexité freinent le dynamisme des collectivités. Elles constituent "une pression législative et réglementaire coûteuse pour les finances locales et souvent paralysante pour l'action publique". Face à ce constat, les pouvoirs publics ont d’abord incité les préfets à réaliser une "interprétation facilitatrice" des normes. Instaurer un pouvoir dérogatoire est une deuxième étape pour mieux répondre aux besoins territoriaux. 

Le préfet peut déroger a une réglementation nationale dans certains domaines précisés dans le décret. Ils sont identiques à ceux établis lors de l’expérimentation :

  • subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  • aménagement du territoire et politique de la ville ;
  • environnement, agriculture et forêts ;
  • construction, logement et urbanisme ;
  • emploi et activité économique ;
  • protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  • activités sportives, socio-éducatives et associatives.

La possibilité de prendre une décision contraire à une norme nationale est encadrée par des conditions strictes.

Un droit de dérogation soumis à l’intérêt général

La dérogation doit impérativement être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. 

La décision du préfet doit également répondre aux conditions suivantes :

  • déroger à une norme réglementaire (mais pas à la Constitution, à une loi ou une norme européenne) ;
  • être une demande individuelle uniquement (cas par cas) ;
  • appartenir à un domaine qui relève des seules compétences du préfet et des matières dictées par le décret (emploi et activité économique, construction, logement et urbanisme, etc.) ;
  • ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
  • ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
  • l'arrêté dérogatoire doit être motivé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ce nouveau pouvoir encadré a fait l’objet d’un recours devant le juge administratif et de critiques essentiellement du monde associatif. Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation du décret du 29 décembre 2017 sur l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. L’association les Amis de la Terre estimait que le décret portait atteinte au principe de non-régression (article L.110-1 du code de l’environnement). Le juge administratif a écarté cet argument en estimant que le texte n’a pas pour objectif "d’exonérer de manière durable des règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification des norme que le texte". 
La décision souligne par ailleurs que la dérogation ponctuelle "semble aller vers davantage de flexibilité pour les entreprises et les projets qui sont parfois soumis à des normes ou des règles incontestablement inadaptées".