Loi organique d'urgence sanitaire : conforme à la Constitution vu les circonstances particulières

Saisi sur la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Conseil constitutionnel a évoqué les circonstances particulières pour ne pas censurer la loi alors que sa procédure d'adoption n'a pas respecté la Constitution.

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Toutes les lois organiques, en application de l’article 61 de la Constitution, doivent être soumises, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi par le Premier ministre de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Des circonstances particulières

Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 18 mars 2020. Le gouvernement ayant décidé d'engager la procédure accélérée, le Sénat a adopté le texte en première lecture sans modification le 19 mars 2020 puis, le 21 mars 2020, l'Assemblée nationale l'a définitivement adopté. 

La procédure législative suivie pour cette loi organique n’a pas tenu compte du délai obligatoire de 15 jours entre le dépôt et l’examen du projet de loi par une des deux chambres parlementaires prévu par l’article 46 de la Constitution.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 mars 2020 , a déclaré qu'au vu des circonstances particulières, il n’y a pas lieu de considérer l'adoption de la loi organique d'urgence sanitaire comme une violation des règles de la procédure prévues à l’article 46 de la Constitution.

Les "circonstances particulières" ne font pas l'objet de disposition constitutionnelle, ce qui conduit certains constitutionnalistes à contester la décision du Conseil constitutionnel. Par exemple, dans une contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel, le constitutionnaliste Paul Cassia déclare que "le délai de 15 jours fixé par le deuxième alinéa de l’article 46 est incompressible, y compris en situation de circonstance exceptionnelle".

Une suspension temporaire des délais de procédures concernant les QPC

L'article unique de la loi organique prévoit la suspension jusqu'au 30 juin 2020 des délais de trois mois pendant lesquels le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Cette suspension concerne aussi le délai de trois mois pendant lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

Le Conseil constitutionnel précise que "cette disposition ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période".

Néanmoins, le constitutionnaliste Paul Cassia considère que "ce délai aurait dû être prorogé par la fixation d’un nouveau délai déterminé (passage de trois à quatre, cinq ou six mois par exemple) [...] mais en aucun cas suspendu".