Loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 mars 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 mars 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    21 mars 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    26 mars 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    30 mars 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est encadrée par des délais devant le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que devant le Conseil constitutionnel.

Dans la mesure où l'épidémie de Covid-19 empêche ces juridictions de se réunir en formation collégiale, la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 :

  • le délai de trois mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent transmettre, après examen, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
  • le délai de trois mois pendant lequel le Conseil constitutionnel se prononce sur une question transmise.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organique sans modification.

Dans la nuit du 21 au 22 mars 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte. Elle n'y a apporté aucun changement.

Le 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi avant sa promulgation. Cette saisine obligatoire est prévue par l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.

Le 26 mars 2020,  le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la Constitution. Dans sa décision, le Conseil précise que la loi organique ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période. Le Conseil souligne, par ailleurs, que la loi n'a pas été adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 46 de la Constitution. Mais il ne juge pas la procédure compte tenu des "circonstances particulières".

A savoir

Ont été aussi promulguées le 23 mars 2020 la loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et la loi de finances rectificative pour 2020 qui vise à soutenir l'économie dans le contexte de la crise sanitaire.