Impact climatique des lois françaises : systématiser l'évaluation

La neutralité carbone en 2050 : tel est l’objectif assigné à la France par la loi "énergie et climat" du 8 novembre 2019. Or de nombreuses politiques publiques ayant une incidence environnementale, les lois vont être évaluées au regard de ces nouvelles exigences.

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Arbre poussant dans un livre
L'évaluation d'un texte avant son examen au Parlement doit suivre plusieurs étapes, notamment une consultation publique des parties prenantes, qui détermine s’il a des effets climatiques potentiels. © beeboys - stock.adobe.com

Toutes les lois susceptibles d’affecter de façon significative les émissions de gaz à effet de serre seront évaluées spécifiquement. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) propose, dans un rapport publié en décembre 2019, un cadre méthodologique pour cette évaluation. 

Quels principes appliquer ?

Selon le HCC, les incidences d’un texte législatif sur le climat doivent être évaluées :

  • dès son élaboration, en vue de guider la décision publique ;
  • lors de sa mise en œuvre ;
  • quand il est pleinement effectif, pour repérer les avancées et les dérives par rapport à la trajectoire initialement fixée.

Les principes d’évaluation des politiques publiques doivent être respectés, en particulier :

  • la transparence des critères et des méthodes utilisés ;
  • l’indépendance de l’évaluateur ;
  • la diffusion systématique des résultats aux parties prenantes.

Suivant le principe de proportionnalité, l’évaluation doit aussi être opérationnelle et raisonnable du point de vue des ressources sollicitées. La France a adopté dès 2015 une Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui dresse une feuille de route pour atteindre la neutralité carbone. Elle propose des indicateurs sur lesquels doit se fonder la méthodologie de l'évaluation climatique des lois.

Mieux évaluer les textes législatifs

L'évaluation d'un texte avant son examen au Parlement doit suivre plusieurs étapes :

  • une consultation publique des parties prenantes, qui détermine s’il a des effets climatiques potentiels, donc s’il nécessite une évaluation plus poussée ;
  • une étude d’impact détaillée relative à la SNBC, lorsque des dispositions peuvent avoir un impact (négatif ou positif) non négligeable sur les objectifs climatiques ;
  • un avis sur la qualité de cette étude, émis par une autorité indépendante.

Pour cerner les effets des lois adoptées, le HCC formule plusieurs recommandations :

  • l’étude d’impact détaillée relative à la SNBC dont un projet de loi a fait l’objet est mise à jour après la promulgation, de même que l’avis de l’autorité indépendante ;
  • le dispositif d’évaluation, notamment la collecte des données nécessaires, doit être prévu dans le texte de loi. Transparent et indépendant, le processus d’évaluation est engagé et planifié dès l’entrée en vigueur. Il associe les parties prenantes et ses résultats doivent être rendus publics ;
  • afin de renforcer le suivi de la SNBC, le Conseil de défense écologique devrait établir un rapport annuel dressant le bilan des lois évaluées au regard de la SNBC.