Violences conjugales : une protection insuffisante des victimes

L'Inspection générale de la justice a été missionnée pour évaluer le traitement judiciaire des violences au sein du couple. Elle conclut au renforcement indispensable de la protection des victimes, notamment pour éviter la répétition des actes de violence.

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Prévenir et protéger des violences conjugales. Homme debout, mains posées sur une table de cuisine et femme apeurée.
Les informations sur les violences antérieures commises par l’auteur ne sont pas systématiquement utilisées par les services enquêteurs ou les juridictions. © Photographee.eu - stock.adobe.com

85% des homicides conjugaux sont commis par des hommes, 83% des victimes sont des femmes. La répétition des faits de violence est évidente, c’est ce qui ressort du rapport de la mission de l’inspection générale de la justice publié le 17 novembre 2019 et remis à la garde des Sceaux, quelques jours avant la présentation au ministre des conclusion du Grenelle des violences conjugales.

Bien avant le passage à l’acte, la violence est déjà très présente chez l’auteur d’un homicide conjugal, et la victime est souvent la même. Une meilleure information sur les auteurs de violences conjugales et une protection plus efficace des victimes pourraient réduire le nombre d’homicides conjugaux.

88 dossiers d'homicides conjugaux étudiés

L'Inspection générale de la justice a étudié 88 dossiers judiciaires d'homicides conjugaux commis en 2015-2016. Les faits étudiés se sont déroulés sur l’ensemble du territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural. Les régions les plus impactées sont l’Île-de-France (22%), les Hauts-de-France (15%), l’Auvergne-Rhône-Alpes (13%) et le Grand-Est (11%).

Les homicides conjugaux concernent toutes les générations. Concernant les auteurs on constate une forte dépendance à l’alcool (40%), la consommation de stupéfiants (25%). Le passage à l’acte est souvent lié à l’annonce de la séparation et la séparation (pour 43%).
L’étude montre l’importance de la répétition des faits de violence, 30% des auteurs ont déjà été condamnés. Et pour 15% des auteurs, il s’agit de récidives de violences conjugales. Dans 77% des cas, la victime est la même.

Des failles dans la protection des victimes

Selon le rapport, la procédure criminelle est efficiente et les délais de traitement favorables. Les condamnations se composent pour 83% de peines de réclusion criminelle et pour 17% de peines d'emprisonnement. Les peines prononcées sont plutôt lourdes (17 ans en moyenne de réclusion criminelle).

En revanche, les dispositifs de prévention déjà existants ne sont pas suffisamment utilisés. Il en est ainsi de l’ordonnance de protection de la victime, ou du dispositif de téléprotection grave danger (TGD) qui permet d’attribuer à la victime de violences conjugales un téléphone susceptible de la géolocaliser et une intervention rapide des services de police. Les interdictions d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile, malgré la réponse judiciaire en cas de violation, ne semblent pas suffisamment contraignantes.

Par ailleurs, les informations sur les violences antérieures commises par l’auteur ne sont pas suffisamment utilisées. Les services enquêteurs recourent majoritairement aux mains courantes pour recueillir les déclarations des victimes de violences conjugales sans les transmettre au parquet. Les qualifications concernant les violences manquent de précision. Le manque de coordination et de partage de l’information entre les services d’une même juridiction est flagrant

La mission présente 24 recommandations pour renforcer la prise en charge des victimes et prévenir la réitération des violences.