Gratuité de l’enseignement supérieur : la décision du Conseil constitutionnel

Le principe de gratuité de l’enseignement s’applique à l’enseignement supérieur public. Ce qui n’exclut pas le droit pour les universités de percevoir des droits "modiques" d’inscription.

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Fronton de l'université de Paris.
Le Conseil d'État doit désormais déterminer si les frais d'inscription fixés par l'arrêté sont bien "modiques et tiennent compte des capacités financières des étudiants". © wjarek - stock.adobe.com

C’est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2019 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par des organisations syndicales étudiantes s’opposant à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers.

Un principe de gratuité réaffirmé

Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, un des éléments du bloc de constitutionnalité, dispose que "la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public.

Selon le Conseil, "cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants".

Cette décision remet en cause la hausse des droits d'inscription décidée pour les étudiants étrangers mais aussi les règles générales de fixation de ces droits pour tous les étudiants.

La saisine du Conseil constitutionnel

Fin 2018, le gouvernement a présenté un dispositif "Bienvenue en France" pour les étudiants étrangers hors Union européenne. L’une des mesures du dispositif prévoit d’appliquer des frais d’inscription à l’université différenciés. L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur a fixé les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros).

Plusieurs associations étudiantes opposées à ces augmentations ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de l’arrêté. Dans cette saisine, ils s’interrogeaient aussi sur la constitutionnalité de l’article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 qui dispose que "seront fixés par arrêté du ministre intéressé et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les taux et modalités de perception des droits d’inscription".

Dans sa décision du 11 octobre, le Conseil constitutionnel déclare l’article conforme à la Constitution et précise qu’il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction.

Il revient désormais au Conseil d’État d’examiner l'arrêté du ministère de l’enseignement supérieur du 19 avril 2019 à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État doit déterminer si les frais d'inscription fixés par l'arrêté sont bien "modiques et tiennent compte des capacités financières des étudiants".