Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye

Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, le jeudi 18 juillet 2019.

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La réforme vise à remplacer les 42 régimes de retraite par un régime unique © Andrey Bandurenko - stock.adobe.com

Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d’ici la fin de l’année 2019 puis débattue au Parlement.

Un système de calcul généralisé

Le rapport vise, à partir de 2025, le remplacement des 42 régimes de retraite existants par un régime unique qui s’appliquerait aussi bien aux fonctionnaires qu’aux salariés du privé.

Chaque actif, qu’il travaille dans le secteur privé ou public, se verrait attribuer un nombre de points correspondant au montant de ses cotisations retraites. Dix euros cotisés donneraient droit à 1 point. La valeur du point serait fixée à 0,55 euro brut de retraite par an à taux plein.

Un taux unique de cotisation retraite de 28,12% serait partagé entre l’employeur (60%) et le salarié (40%). La valeur du point serait garantie et invariable dans le temps.

64 ans, âge pivot de départ à la retraite

62 ans reste l’âge minimal de départ à la retraite. Le taux plein serait atteint par le salarié à 64 ans avec un système de décote/surcote. Ainsi, le montant de la retraite baisserait ou augmenterait selon le départ du salarié avant ou après ses 64 ans. Concrètement, en cas de départ à 62 ans, un salarié au Smic, percevrait 900 euros net de retraite par mois, 1 065 euros pour un départ à 64 ans et 1 459 euros pour un départ à 66 ans.

Pour certaines carrières longues, des départs à 60 ans seraient encore possibles. Pour les actifs ayant travaillé dans un contexte de risque professionnel élevé, un compte professionnel de prévention pourrait permettre un départ à la retraite anticipé (jusqu'à 2 ans).

Le minimum retraite serait revalorisé pour l’ensemble des retraités à 85% du Smic net (contre 81% actuellement). Les périodes de chômage, de maternité, d’invalidité ou de maladie donneraient droit à des "points de solidarité" équivalents à des points de retraite classiques.

Pour les salariés ayant des enfants, une majoration de 5% des points serait appliquée par enfant, sans plafonnement du nombre d’enfants. Ces points pourraient être répartis entre les parents mais seraient par défaut attribués à la mère.

Concernant les pensions de réversion, elles s’élèveraient à 70% du montant des retraites perçues par le couple, pour le conjoint survivant.

Ce système devrait être mis en place de façon progressive à partir de 2025 et se généraliser à tous les salariés à l’horizon 2040. Les premiers salariés concernés seraient les personnes nées en 1963.

Après la présentation de ce rapport, une concertation avec les partenaires sociaux doit s’ouvrir. À l’issue, un projet finalisé doit être présenté en Conseil des ministres avant un examen au Parlement.