Fiscalité : les enjeux soulevés par l'économie numérique

Selon la Banque mondiale, l’économie numérique mondiale représentait 11 500 milliards de dollars en 2016, soit 15,5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. Avec la numérisation de l'économie, les systèmes fiscaux se révèlent inadaptés pour appréhender l'ensemble de la valeur créée.

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Les entreprises du numérique bénéficient d’un cadre fiscal imprécis. La fiscalité du numérique est ainsi devenue un axe de travail prioritaire pour l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE) et pour l'Union européenne.

La France est le premier pays d’Europe à appliquer une taxe sur les services numériques avec l'adoption de la loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques.

Les spécificités de l’économie numérique

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'OCDE assimilent les entreprises du numérique au secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC). Ce secteur regroupe les entreprises ayant une activité numérique à titre principal, comme les plateformes et hébergeurs en ligne, le commerce électronique ou les réseaux sociaux, qui constituent le cœur de la "nouvelle économie".

Pour l’observatoire du numérique, rattaché à la direction générale des entreprises (DGE), il faut également prendre en compte l’ensemble des secteurs qui s’appuient sur les TIC, la diffusion rapide du numérique touchant des domaines aussi variés que la distribution, les transports, les médias, l’industrie ou l’agriculture, .

Selon une note de mars 2015 consacrée à la fiscalité du numérique de France Stratégie, les entreprises du numérique présentent quatre spécificités qui les distinguent de l’économie "traditionnelle", en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent : 

  • "la non-localisation des activités" qui contribue à brouiller les frontières géographiques et fiscales ;
  • "le rôle de plateforme" joué par les entreprises du numérique ;
  • "les effets de réseau" selon lesquels "plus le nombre d’utilisateurs est grand, plus l’intérêt des utilisateurs pour le réseau s’accroît" ;
  • "l'exploitation des données" qui sont utilisées pour proposer des services plus personnalisés, souvent gratuits et monétisés par le biais de publicités ciblées.

En raison de ces spécificités, les services fiscaux ont des difficultés à définir le territoire concerné par les opérations de production. Un internaute qui partage ses préférences sur un réseau social, par exemple en s’abonnant à une page, contribue à la création de valeur, ses informations étant monétisées à des fins de publicité ciblée. Or, les bénéfices générés ne sont pas imposés dans le pays de l’utilisateur. 

La même note de France Stratégie  met en évidence trois conséquences   :

  • "optimisation fiscale" : les entreprises du numérique, du fait du caractère immatériel de leur activité, profitent notamment des "failles" des systèmes fiscaux nationaux et accords bilatéraux pour réduire leur taux d’imposition ;
  • "érosion des recettes fiscales" : la croissance des entreprises du numérique s’opère notamment par la captation de parts de marchés sur les secteurs traditionnels, privant ainsi l’État de revenus fiscaux acquittés par ces secteurs ;
  • "concurrence faussée" : la moindre imposition fiscale confère aux entreprises du numérique un avantage sur les entreprises qui sont plus taxées.

De fait, il apparaît que les entreprises du numérique sont moins taxées que les entreprises traditionnelles. Dans un discours du 21 mars 2018, le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a affirmé que les entreprises du numérique sont taxées à 9% en moyenne contre 23% pour les entreprises de l’économie traditionnelle. Le différentiel est encore plus notable à l’échelle de l’Union européenne, où les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) ne sont imposées qu’à hauteur de 1% de leurs impôts sur le bénéfice. 

Vers une réforme de la fiscalité du numérique à l'échelle internationale ?

Au nom de l'équité fiscale et de la soutenabilité des finances publiques, la fiscalité du numérique a été inscrite à l’agenda des États, de l’Union européenne (UE) et de l’OCDE depuis plusieurs années. 

Outre la publication de plusieurs rapports, des organes de réflexion ont été mis en place. Créé en 2011 et composé de trente membres élus pour trois ans, le Conseil national du numérique (CNNum) a notamment pour mission de réfléchir aux questions de fiscalité générale de la transformation numérique. Il plaide en faveur d’une action à l’échelle internationale pour éviter de porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales, de pénaliser un secteur qui est au cœur de l’innovation et donc porteur de croissance et d’inciter les entreprises à délocaliser leur siège social.

Suivant les recommandations du CNNum, la France s’est fortement engagée en faveur de la rénovation du cadre fiscal communautaire et international, afin de défendre ses intérêts et de renforcer la lutte contre l'érosion des bases d'imposition. La France tient un rôle précurseur dans l’inscription de ces questions au premier rang des agendas internationaux, au sein de l’UE, du G20 et de l’OCDE.

Les travaux de l'OCDE

L'OCDE conduit le projet BEPS (base erosion and profit shifting, soit en français : érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) en partenariat avec le G20. Le projet BEPS consiste à redéfinir le lien entre une entreprise et un territoire en recourant à la notion de "présence numérique significative", ce qui permettrait aux États d’effectuer une retenue à la source et favoriserait la lutte contre la fraude fiscale. 

L'OCDE a présenté en mars 2018 un rapport sur le point précis de la fiscalité du numérique qui faisait apparaître de nombreux désaccords entre les États sur les solutions à apporter aux problèmes fiscaux posés par la transformation numérique de l'économie. Le rapport identifiait trois groupes principaux de positions parmi les États :

  • pour des modifications ciblées des règles existantes ;
  • pour une refonte des règles fiscales par la prise en compte des marchés de consommation ;
  • contre de nouvelles mesures.

Malgré ces oppositions, les négociations ont été relancées début 2019. Elles ont permis l'adoption, en mai 2019, d'un programme de travail pour élaborer une solution consensuelle. Ce programme a été approuvé par le G20 en juin 2019.

Dans ce cadre, le 9 octobre 2019, l'OCDE a présenté des propositions pour réformer la fiscalité internationale des entreprises du numérique. L'OCDE redéfinit le lien qui unit une entreprise et l'État qui prélève l'impôt : dès lors qu'une multinationale exerce à distance une activité sur le territoire d'un État, cet État peut la taxer pour ses activités. Cependant, il n'est pas question que l'État puisse taxer l'ensemble des profits réalisés sur son territoire. L'OCDE propose de distinguer les profits routiniers générés par les activités classiques des profits "résiduels" générés par des revenus de licence ou de marque. Seuls les revenus résiduels seraient concernés par cette nouvelle imposition. L'OCDE espère parvenir à un accord en 2020.

Par ailleurs, pour remédier à la concurrence fiscale entre les États, la coopération fiscale est renforcée en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2015, le principe du pays de destination s’applique désormais aussi pour les services numériques, c’est-à-dire que le taux du pays de l’acheteur est désormais appliqué. Cette réforme vise à réduire l’incitation des entreprises à s’installer dans les pays appliquant un taux de TVA plus bas et ainsi amoindrir la concurrence fiscale entre États.

Les tentatives de réforme de la Commission européenne

Avant de s'inscrire dans la démarche de l'OCDE, la Commission européenne avait envisagé la mise en place d'une fiscalité du numérique au sein de l'UE.  "Nous devons construire une fiscalité du XXIe siècle pour notre marché intérieur", expliquait Pierre Moscovici.
La Commission européenne a proposé une taxe sur les entreprises technologiques dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros dans le monde et 50 millions dans l’UE. Ce projet de "taxe sur les services numériques" (TSN) devait s'étendre à 150 entreprises, soit bien au-delà des seuls GAFAM, tout en épargnant les entreprises de petite taille comme les start-ups. Cette taxe présentait la spécificité de s’appliquer non pas sur les profits mais sur les revenus générés à partir de la vente d’espaces publicitaires en ligne ou de l’utilisation de données personnelles.
Selon les estimations de la Commission européenne, appliquée au taux de 3% sur les revenus bruts, la taxe aurait pu générer 5 à 8 milliards d’euros pour le budget de l’UE. Faute d'unanimité entre les États membres sur ce sujet, la proposition n'a pas abouti.

 

La France, premier État de l'UE à appliquer une taxe sur les services numériques

Face à la difficulté d’élaborer un consensus au niveau de l’UE, plusieurs États ont envisagé d’adopter leur propre taxe (Royaume-Uni, Espagne, Autriche, etc.).

En France, la loi portant création de la taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été promulguée le 24 juillet 2019

La taxe mise en place est parfois dénommée taxe GAFAM, à tort car elle s’applique à l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires numérique est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros rattachés à la France. S'inspirant des propositions de la Commission européenne, le dispositif a pour vocation de taxer les services d’intermédiation, la publicité ainsi que la vente de données à des fins publicitaires. Le taux appliqué est de 3% du chiffre d’affaires, pondéré d’un coefficient de présence numérique sur le territoire. Ce taux est dû au titre des services taxables par l’entreprise dans le monde et de la proportion de leurs utilisateurs français. En revanche, les entreprises de mise à disposition de contenus numériques et l’e-commerce échappent au cadre de la loi.

Premier État d’Europe à mettre en place la taxe sur les services numériques, la France a défendu sa position au sommet du G7 qui s'est tenu à Biarritz en août 2019. Les États-Unis, très critiques à l'égard de la taxe française, ont conclu un accord avec la France qui s'engage à cesser de prélever la taxe dès l'adoption d'un accord au niveau de l’OCDE. La France pourrait être amenée à rembourser partiellement les entreprises taxées en cas de différentiel entre la taxe nationale et la taxe conçue sous l'égide de l'OCDE.