Revenus des agriculteurs : que prévoit la loi Égalim ?

Selon les données de l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi agriculture et alimentation, 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois en 2016. La loi Égalim a pour objectif de garantir des revenus décents aux agriculteurs.

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Le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer en France. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30% (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an) et ils font face à un endettement croissant.

Les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrent par ailleurs une part très réduite (moins de 10%) de la valeur ajoutée pour l’agriculture dans les dépenses alimentaires. Dans certains secteurs, la dégradation des marges nettes est telle que les prix pratiqués ne couvrent pas les coûts de production. Cette situation est liée à la perte de pouvoir de négociation des producteurs face à un secteur de la distribution de plus en plus concentré. La rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires est l’un des objectifs majeurs de la loi Égalim.

Inversion de l’initiative de la fixation du prix

Pour mettre fin à la guerre des prix à laquelle se livrent les grandes enseignes de la distribution qui peut contraindre les producteurs à vendre leurs produits à perte, la loi inverse l’initiative de la construction du prix de vente au profit des producteurs. Pour équilibrer les négociations et rehausser le prix d’achat au producteur, la loi organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

La conclusion d’un contrat de vente écrit entre le producteur et le premier acheteur doit désormais être précédée d’une proposition de prix faite par le producteur à partir d’indicateurs des coûts de production agricole. Le contrat doit contenir des clauses relatives "au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix" en définissant "un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges".

Les indicateurs de référence

Les indicateurs de référence sont au cœur du dispositif prévu par la loi pour refonder les relations contractuelles entre les agriculteurs et le secteur de la distribution. Ils servent à justifier le prix demandé par les producteurs et à rendre plus difficile sa contestation par les distributeurs. C’est aux organisations interprofessionnelles qu’il revient de les élaborer et de les diffuser.

Des indicateurs sont également définis par le code rural et de la pêche maritime (indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur, etc.). Les indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent également être utilisés.

 

Prise en application de la loi, l’ordonnance du 24 avril 2019 renforce la lutte contre les prix abusivement bas. Elle systématise la faculté, pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires, d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un tel prix, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques.

De façon complémentaire, la loi renforce les organisations de producteurs et encourage les petits producteurs à se réunir au sein d’associations de producteurs, disposant d’un plus grand pouvoir de négociation, tel que le préconisait déjà le Conseil économique et social (Cese) dans un rapport consacré au circuit de distribution alimentaire en mai 2016.

Une autre ordonnance du 24 avril 2019 renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Ces dispositions du code de commerce sont simplifiées et recentrées sur trois notions : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de la relation commerciale.

Relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et encadrement des promotions

Pour rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et producteurs, la loi prévoit également le rehaussement du seuil de revente à perte. Cette mesure précisée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et un décret du 28 décembre 2018 est entrée en vigueur à titre expérimental pour deux ans le 1er février 2019.

Ces dernières années, la grande distribution a fait l’objet de critiques sur la pratique de la revente à prix coûtant. Concrètement, sur certains produits, qui sont généralement les produits d’appel, le prix de vente aux consommateurs n’est relevé d’aucune marge. Le seuil de revente à perte correspond au prix d’achat au producteur auquel s’ajoutent le prix du transport, la taxe sur la valeur ajoutée et d’éventuelles autres taxes (TVA).

Le seuil de revente à perte est rehaussé de 10%. Cela signifie que le prix de vente au consommateur doit être augmenté de 10% dans le cas d’un produit auparavant vendu à prix coûtant. Le dispositif ne précise pas selon quelles modalités le distributeur va reverser ces 10% au producteur. Rien n’oblige celui-ci à augmenter le prix d’achat au producteur.

Le seuil de revente à perte ne concerne pas le seuil de vente à perte. Les marques distribuées directement par la grande distribution ne sont donc pas soumises à ces dispositions.

Dans un communiqué de presse du 13 février 2019, la commission des affaires économiques du Sénat qui assure un suivi de la mise en application des mesures de la loi Égalim souligne que "Les auditions ont permis de constater les premiers contournements des dispositions législatives adoptées (…) Pour Richard Panquiault, directeur général de l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation : "ce qui est clair aujourd'hui, c’est que la marge supplémentaire issue de la revalorisation du seuil de revente à perte se traduit soit par une baisse de prix des produits de marques de distributeur, soit par des remises créditées sur cartes de fidélité", au profit du consommateur mais sans certitude que les agriculteurs en bénéficient".

La loi Égalim, complétée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, limite l’ampleur des avantages promotionnels sur les produits alimentaires. L’encadrement de promotions est en vigueur à titre expérimental pour une durée de deux ans depuis le 1er janvier 2019 :

  • les remises sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34% de la valeur, ce qui signifie la fin de l’offre deux produits pour le prix d’un (mais l’offre trois produits pour le prix de deux reste autorisée) ;
  • les promotions ne peuvent concerner que 25% du volume annuel écoulé par l’enseigne ;
  • l’article 16 de la loi modifie l’article L. 441-2 I du code de commerce et interdit l’utilisation du terme "gratuit" dans la promotion d’un produit alimentaire.

Saisie sur l’ordonnance du 12 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a émis un avis très réservé sur le relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions en valeur. Elle a émis un avis défavorable sur l’encadrement des promotions en volume. Globalement, l’Autorité considère que ces dispositifs reposent sur "une élévation des marges de la grande distribution au détriment des consommateurs finaux plutôt que sur une modification de la relation entre producteurs et distributeurs".