Conseil des ministres du 20 mai 2020. Relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un décret portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

En effet, dès les premières mesures prises par le Gouvernement face à la crise et aux risques économiques et sociaux qu’elle portait, le Gouvernement a relevé, en application des dispositions de l’article LO 111-9-2 du code de la sécurité sociale, le plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général de la sécurité sociale est autorisé à recourir. Initialement fixé à 39 milliards d’euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce plafond a été porté à 70 milliards d’euros. Ce relèvement immédiat a permis de faire face aux besoins de financement de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu'à cette date.

Néanmoins, le Gouvernement a été amené, au vu de la situation, à prolonger les mesures puissantes de soutien à l’économie mises en place dès mars, en particulier en ce qui concerne les possibilités générales de report du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises et en ce qui concerne l’activité partielle, dont les indemnités ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales. En outre, plusieurs mesures importantes affectant la trésorerie du régime général ont été prises : achats de médicaments, de masques et de matériels nécessaires pour lutter contre l’épidémie, soutien financier aux établissements de santé et médico sociaux, versement de primes exceptionnelles aux agents dans l’ensemble de ces établissements, indemnisation par la sécurité sociale, lorsque ces assurés ne pouvaient pas télétravailler, des personnes vulnérables et des parents d’enfants sans solution de garde, versement d’une aide exceptionnelle aux familles modestes.

Sur la base de ces éléments et des hypothèses économiques de la deuxième loi de finances rectificative, il est établi que le plafond précité doit être réhaussé à 95 milliards d’euros. C’est l’objet du décret présenté ce jour. Cette situation appelle une reprise par la caisse d’amortissement de la dette sociale de la dette accumulée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et un projet de loi en ce sens sera soumis au Parlement dans des délais rapprochés.