Conseil des ministres du 20 mai 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

  • l’ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
    Pour tenir compte tant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser la reprise de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance ajuste et complète les adaptations prévues en matière civile par l’ordonnance n° 2020-304. Elle cristallise des reports d’échéances et des prolongations de délais et supprime certaines dérogations. Elle permet d’encadrer l’accès aux juridictions et aux salles d’audience, et de statuer en publicité restreinte ou selon une procédure écrite. Des aménagements et dispositions spécifiques sont prévus devant le conseil de prud’hommes et en matière d’assistance éducative. Elle élargit les possibilités d’échanges dématérialisés entre les justiciables et les greffes. Enfin, elle permet aux syndics de copropriété d’organiser des assemblées générales dématérialisées ainsi que des votes par correspondance.
  • l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Une nouvelle ordonnance adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles vient compléter l’ordonnance du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elle permet de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels.