CONSEIL DU 22 JUIN 1976 SECURITE SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER¿

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Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES, C'EST-A-DIRE PARTIS DEFINITIVEMENT OU POUR UNE LONGUE DUREE, N'ONT PLUS DE LIEN AVEC LE REGIME FRANCAIS DE SECURITE_SOCIALE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE REGIME VIEILLESSE POUR LEQUEL ILS PEUVENT CONTRACTER UNE ASSURANCE VOLONTAIRE EN APPLICATION D'UNE LOI DU 10 JUILLET 1965 `DATE`. LEUR PROTECTION SOCIALE EST VARIABLE SELON LES PAYS DANS LESQUELS ILS SONT INSTALLES : COMPARABLE A CELLE DES FRANCAIS EN FRANCE, LORSQUE CES SALARIES TRAVAILLENT, PAR EXEMPLE, DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE `CEE`, CETTE PROTECTION EST REDUITE, VOIRE MEME INEXISTANTE DANS D'AUTRES PAYS. AFIN DE REMEDIER A CETTE SITUATION, LE PROJET PREVOIT POUR LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXPATRIES, LA POSSIBILITE DE CONTRACTER DEUX SORTES D'ASSURANCE VOLONTAIRE : UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES AINSI QU'UNE ASSURANCE "MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE" QUI NE COUVRIRAIT QUE LES PRESTATIONS EN _NATURE. LES COTIS ATIONS CORRESPONDANTES SERONT PAYEES INTEGRALEMENT PAR LES TRAVAILLEURS. ELLES POURRONTS EGALEMENT ETRE PRISES EN_CHARGE POUR LE COMPTE DES SALARIES, EN TOUT OU EN PARTIE, PAR LES EMPLOYEURS
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