Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS DETACHES, C'EST A DIRE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ENVOYES PAR LEURS EMPLOYEURS A L'ETRANGER POUR UNE DUREE RELATIVEMENT COURTE, ILS PEUVENT ETRE REPARTIS EN DEUX CATEGORIES AU REGARD DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE. EN PREMIER LIEU, LES TRAVAILLEURS DETACHES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE PAYS ET NOTAMMENT CEUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ET QUI BENEFICIENT DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE. LA SECONDE CATEGORIE COMPREND LES SALARIES DETACHES DANS DES PAYS AVEC LESQUELS DE TELS ACCORDS N'EXISTENT PAS : ILS PEUVENT, SUR LA BASE DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES, BENEFICIER EN PARTIE DE CE REGIME : EN-PARTICULIER, ILS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE OU MATERNITE. LE PROJET TEND A REDUIRE L A DIVERSITE DE TRAITEMENT DE CES DEUX CATEGORIES ET A REMEDIER A LA PRECARITE DU REGIME APPLICABLE A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES. IL PREVOIT QUE, SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ACCORDS DE SECURITE SOCIALE SIGNES PAR LA FRANCE, LES TRAVAILLEURS DETACHES A L'ETRANGER SONT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE, SOUS LA DOUBLE CONDITION QUE LEUR DETACHEMENT AIT UN CARACTERE TEMPORAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A S'ACQUITTER DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES. CES TRAVAILLEURS BENEFICIENT, DANS LES MEMES CONDITIONS, DES PRESTATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES