CONSEIL DU 22 JUIN 1976 SECURITE SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER¿

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COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA SITUATION AU_REGARD DE LA SECURITE_SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A_L_ETRANGER. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS DETACHES, C'EST-A-DIRE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ENVOYES PAR LEURS EMPLOYEURS A_L_ETRANGER POUR UNE DUREE RELATIVEMENT COURTE, ILS PEUVENT ETRE REPARTIS EN DEUX CATEGORIES AU_REGARD DU REGIME DE LA SECURITE_SOCIALE. EN PREMIER LIEU, LES TRAVAILLEURS DETACHES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE PAYS ET NOTAMMENT CEUX DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE `CEE` AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE SECURITE_SOCIALE ET QUI BENEFICIENT DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE_SOCIALE. LA SECONDE CATEGORIE COMPREND LES SALARIES DETACHES DANS DES PAYS AVEC LESQUELS DE TELS ACCORDS N'EXISTENT PAS : ILS PEUVENT, SUR LA BASE DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES, BENEFICIER EN PARTIE DE CE REGIME : EN-PARTICULIER, ILS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE_MALADIE OU MATERNITE. LE PROJET TEND A REDUIRE L A DIVERSITE DE TRAITEMENT DE CES DEUX CATEGORIES ET A REMEDIER A LA PRECARITE DU REGIME APPLICABLE A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES. IL PREVOIT QUE, SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ACCORDS DE SECURITE_SOCIALE SIGNES PAR LA FRANCE, LES TRAVAILLEURS DETACHES A_L_ETRANGER SONT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE_SOCIALE, SOUS LA DOUBLE CONDITION QUE LEUR DETACHEMENT AIT UN CARACTERE TEMPORAIRE ET QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A S'ACQUITTER DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS CORRESPONDANTES. CES TRAVAILLEURS BENEFICIENT, DANS LES MEMES CONDITIONS, DES PRESTATIONS DUES EN-CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
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