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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Temps de lecture  7 minutes

Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit un déficit public de 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2026 (déficit de l'État de 135,5 milliards d'euros). Des ouvertures de crédit sont prévues en réponse à la crise au Proche et Moyen Orient, à la crise énergétique et aux épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Conseil des ministres

    4 novembre 2026

  2. Étape 2 en cours

    Examen et adoption

    18 novembre 2026

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Le projet de loi a été adopté, en première lecture avec modifications, par le Sénat le 18 novembre 2026.

Le projet du gouvernement

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 présente l'actualisation des prévisions budgétaires sur l'ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l'État. 

Le scénario économique du gouvernement pour 2026 reste inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen. Une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,5% est prévue. Le déficit public pour 2026 est maintenu à 5,4% du PIB.

Le solde budgétaire de l'État devrait s'établir à -135,5 milliards d'euros (Md€) contre les -134,6 Md€ prévus par la loi de finances initiale pour 2026, soit une dégradation de 900 millions d'euros (M€). Cet écart est principalement dû à :

  • une hausse des dépenses du budget général de 3,3 Md€, portée par la charge de la dette (3,5 Md€) ;
  • une baisse des recettes de 600 M€ (391,9 Md€ contre 392,5 Md€ dans la loi de finances initiale). 

Le texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2026, afin de financer notamment les dépenses liées : 

  • au budget des armées, renforcé dans le contexte de crise au Proche et Moyen-Orient ; 
  • aux aides sectorielles déployées face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et pêcheurs en particulier ;
  • à la révision à la hausse de la charge de la dette et à la prise en charge des appels en garantie sur les prêts garantis par l'État, plus importants qu'anticipé ; 
  • au versement de certaines prestations sociales : aides personnalisées au logement (APL), allocation aux adultes handicapés (AAH), etc. ; 
  • au financement du parc d'hébergement d'urgence ; 
  • au plan de soutien au secteur agricole et au renforcement des moyens de sécurité civile, à la suite des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026 ;
  • aux financements à destination de la jeunesse (sécurisation des moyens en faveur du repas à 1 € dans les CROUS, prise en charge d'enseignants contractuels remplaçants supplémentaires…) ;
  • à l'avance exceptionnelle de 61 Md€ pour soutenir la Nouvelle-Calédonie.

Ces ouvertures seront gagées par des annulations de crédits sur d'autres programmes, afin de garantir le respect des cibles de dépenses. Une annulation nette de 100 M€ de crédits sur le périmètre des dépenses de l'État est prévue. 

Des ouvertures brutes de crédits de paiement (CP) sont parallèlement prévues sur plusieurs périmètres : "engagements financiers de l'État (+1 Md€), "cohésion des territoires", notamment en matière d'aides au logement et d'hébergement d'urgence (+700 M€), "défense" (+700 M€), "solidarité, insertion et égalité des chances" (+300 M€), "agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales" (+200 M€) et "écologie, développement et mobilités durables" (+200 M€). 

L'examen au Parlement

L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi. Le Sénat a donc examiné en première lecture la version initiale du texte.

Le Sénat a exprimé le solde public ainsi que les soldes des différentes catégories d'administrations publiques en milliards d'euros, contre la seule indication des soldes en pourcentage du PIB dans la version initiale.

Le plafonnement de la contribution affectée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est augmenté de 31 M€, ce qui le porte à 443,250 M€. Le plafond des recettes affectées au CNFPT est porté à 428 M€ afin de tenir compte du montant des cotisations effectivement perçues par l'établissement en 2025 et celui attendu pour 2026.

La baisse de 25 M€ du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France est supprimée (même montant qu'en loi de finances initiale [LFI] pour 2026).

Le plafond d'affectation 2026 de la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés, affectée au Centre national de la musique (CNM) est relevé de 4 M€. Le plafond inscrit en LFI pour 2026 avait été fixé à 58 M€, avant que ne soit connue l'organisation des concerts de Céline Dion à l'automne 2026, dont le rendement supplémentaire en taxe de billetterie est estimé à 4 M€.

L'affectation de l'enveloppe annuelle de 100 M€, correspondant à une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbones, à destination des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), est maintenue.

Le financement en 2026 du dispositif d'aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) livré pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers est sécurisé grâce à une majoration d'ouverture de crédits de 24 M€.

Une majoration de 10 M€ de crédits est prévue afin de financer le surcoût prévu des aides de soutien à la production de sucre dans les départements et régions d'outre-mer.

Le financement du dispositif exceptionnel d'aide à l'arrachage définitif de vignes à raisins de cuve est sécurisé à hauteur de 10 M€. 

Près de 8 M€ supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) sont destinés à financer les aides carburant aux pêcheurs.

Le dispositif "Prêt solidarité commerce" de Bpifrance est financé à hauteur de 19,2 M€.

Dans le cadre de la lutte renforcée contre le narcotrafic en outre-mer, 30 M€ en CP et en AE permettront de lancer des opérations d'investissement et d'accroître les capacités de contrôle des marchandises (drones, scanners tomographes aéroportuaires, scanners mobiles haute énergie…).

Les AE et les CP de l'action "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer" sont majorées respectivement de 21 M€.

Le PLF 2026 prévoyait l'annulation de 154 M€ en AE sur les conditions de vie en outre-mer, correspondant à l'intégralité de la réserve en AE du programme, à l'exception de 10 M€ destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole. Les sénateurs y ont vu le moyen d'annuler définitivement des crédits votés par le Parlement, sans que soient évaluées les conséquences de ces annulations sur les politiques publiques conduites dans les territoires ultramarins. Un amendement supprime l'annulation de ces AE. En outre, l'avance exceptionnelle de 61 M€ au profit de la Nouvelle-Calédonie est transformée en subvention.

Un amendement du gouvernement voté par les sénateurs accorde 7,7 M€ de crédits en faveur de la police nationale. Un autre amendement majore de 64,6 M€ les AE du programme de la gendarmerie nationale afin de permettre l'achat de quatre hélicoptères H145-D3. Cette ouverture est compensée par une annulation de 64,6 M€ d'AE sur l'action "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme de la police nationale.

Députés et sénateurs doivent à présent s'accorder sur une version commune du texte en commission mixte paritaire.

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Conseil des ministres

    4 novembre 2026

  2. Étape 2 en cours

    Examen et adoption

    18 novembre 2026

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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