Loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer

L'essentiel de la loi

Le texte propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

L'expérimentation d'encadrement des loyers dans les zones tendues mise en place par la loi "ÉLAN" de 2018 n'incluait aucune commune ultramarine dans la liste des communes situées en zone tendue avant son actualisation en août 2023, date à laquelle les candidatures à l'expérimentation étaient closes. Les 38 nouvelles communes ultramarines en zone tendue n'ont donc pas pu prendre part au dispositif.  

Le dispositif prévu par la loi sera distinct de l'expérimentation en cours au titre de la loi "ÉLAN". Le délai offert pour candidater à cette expérimentation, jusqu'en novembre 2026, semble insuffisant pour le rendre opérationnel. Les délais choisis pour la nouvelle expérimentation spécifique aux communes d'outre-mer seront les mêmes que ceux dont ont bénéficié les communes éligibles au dispositif de la loi "ÉLAN", à savoir :

• deux ans pour candidater ;
• cinq ans pour la durée de l'expérimentation.

Le texte a été complété de deux amendements pour :

• prendre en compte, dans la future expérimentation, des dérogations aux caractéristiques de décence de logement dans les outre-mer, ces critères étant initialement pensés pour l'Hexagone. Ainsi, un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent ;
• créer des "comités référentiels construction" compétents dans la mise en œuvre de l'exemption du marquage CE pour les produits de construction, applicable depuis peu dans les DROM. Ces comités seront en outre chargés de soutenir et d'accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction, tout en définissant des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.