La proposition de loi est examinée dans un contexte où le déficit budgétaire a atteint 156 milliards d’euros en 2024 (soit 5,8% du produit intérieur brut), selon le projet de loi portant approbation des comptes de l'année 2024. Les autrices du texte attribuent ce niveau exceptionnellement élevé à la politique de baisse d'impôt mise en œuvre depuis 2017 et citent un rapport de juillet 2024 de la Cour des comptes qui a estimé à 62 milliards d'euros l'impact des baisses successives d'impôt sur les recettes fiscales.
Les autrices de la proposition de loi se réfèrent aux travaux de l’économiste Gabriel Zucman pour proposer la création d'un impôt minimum sur les très grandes fortunes, dont la richesse, notamment patrimoniale, a augmenté sur les 20 dernières années. L'économiste estime qu'une telle contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour le budget de l’État.
L'essentiel de la proposition de loi
Afin de lutter contre les contournements de fiscalité opérés par des pratiques d'optimisation fiscale, la proposition de loi crée un impôt plancher sur la fortune (IPF) de 2% sur le patrimoine des ultra-riches, incluant leurs biens professionnels et immobiliers. Ce nouvel impôt concernera les personnes dont la fortune dépasse 100 millions d'euros, soit les 0,01% des contribuables les plus riches (environ 4 000 ménages), à condition qu'elles soient :
- domiciliées fiscalement en France ou y résidant depuis plus de 10 ans, et ce pour l'ensemble de leurs biens (qu'ils soient situés en France ou à l'étranger) ;
- domiciliées à l'étranger, pour les biens détenus en France.
Ces contribuables ne devront payer cet impôt que s'ils ne sont pas déjà imposés à 2% de leur fortune via les impôts qui leur sont applicables (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, impôt sur la fortune immobilière - IFI...), et ne seront redevables que de la différence. Il s'agit d'éviter une double taxation, tout en assurant une contribution minimum (plancher).
La proposition de loi précise l'assiette de ce nouvel impôt. Les règles et sanctions applicables seront celles relatives aux droits de mutation par décès - à l'exception des exonérations prévues en la matière, qui ne s'appliqueront pas à l'IPF. La double présomption de propriété est étendue à l'IPF. Ce principe permet au Fisc de présumer que ce sont les dirigeants de la société émettrice de titres financiers qui en sont propriétaires lorsque ces titres n'ont pas été correctement enregistrés.
Les biens inclus dans l'assiette de l'IPF sont définis : biens, droits et valeurs imposables des contribuables, y compris ceux de leurs enfants mineurs et de leur concubin. Seront également soumis à l'IPF, entre autres : certains biens ou droits grevés d'un usufruit, les biens placés dans un trust, les primes versées après 70 ans dans le cadre d'un contrat d'assurance non rachetable... Quelques aménagements sont prévus, comme l'abattement forfaitaire d'un million d'euros sur la valeur réelle de l'immeuble lorsqu'il s'agit de la résidence principale du propriétaire.
Les contribuables de l'IPF devront déclarer leur fortune au plus tard le 23 septembre de chaque année. Sauf exceptions, le paiement de cet impôt ne pourra pas être fractionné ni différé.
La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2026, pour permettre à l'administration fiscale de se préparer.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.
La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) pour un an. Cette contribution vise les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple), dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à 20%. Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) a de même été instaurée pour un an.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.