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Panorama des lois

Loi du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Temps de lecture  2 minutes

La loi autorise la ratification des protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. Ces deux pays deviendront les 31e et 32e membres de l'OTAN, à la suite de leur demande d'adhésion dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Conseil des ministres

    13 juillet 2022

  2. Étape 2 validée

    Dépôt au parlement

    13 juillet 2022

  3. Étape 3 validée

    Examen et adoption

    2 août 2022

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    Promulgation

    5 août 2022

Qu'est-ce que la procédure législative ?

Consulter

La loi a été promulguée le 5 août 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2022.

L'essentiel de la loi

Les demandes d'adhésion à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de la République de Finlande et du Royaume de Suède sont des conséquences directes de l'agression de l'Ukraine par la Russie au début de l'année 2022.

La Finlande et la Suède ont réévalué leur politique historique de neutralité en matière d'alliances. Leur adhésion à l'OTAN doit leur faire bénéficier de l'obligation d'assistance des Alliés dans le cas où l'une ou l'autre serait l'objet d'une attaque armée, conformément à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord. 

Les protocoles d'adhésion de la Finlande et de la Suède reprennent la forme de celui qui a été signé et ratifié par les alliés lors de l'adhésion récente à l'OTAN de la Macédoine du nord.

La Finlande et la Suède deviendront parties au traité à la date du dépôt de leurs instruments d'adhésion.

Les protocoles doivent entrer en vigueur lorsque les 30 États membres de l'OTAN auront notifié leur approbation au gouvernement des États-Unis, État dépositaire du traité de Washington de 1949.

  • 1945 : la fin de la Seconde Guerre mondiale laisse l’Europe dévastée.
  • Le continent devient l’enjeu d’une confrontation idéologique entre les États-Unis et l’Union soviétique.
  • L’emprise soviétique en Europe de l’Est inquiète l’Occident.
  • C’est dans ce contexte international tendu qu’émerge l’idée d’une « défense collective ».
  • 4 avril 1949 : l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est créée à Washington.
  • Un principe, prévu à l’article 5 du traité : une attaque portée contre l’un des pays membres est considérée comme une attaque contre tous les pays de l’Alliance.
  • L’Union soviétique réplique en 1955 en créant le Pacte de Varsovie avec sept pays communistes d'Europe centrale.
  • À partir des années 1980, la Guerre froide s’atténue. Le risque d’un affrontement nucléaire s'éloigne.
  • 1991 : l’effondrement de l’U.R.S.S. entraîne la fin du Pacte de Varsovie.
  • En 1997, l’OTAN et la Russie tentent de normaliser leurs relations avec la signature de l’Acte fondateur.
  • En 1999, l’OTAN s’ouvre à d’anciens pays du bloc soviétique : un point de tension majeur pour la Russie.
  • L’annexion de la Crimée, territoire ukrainien, par la Russie en 2014 puis l’invasion de l’Ukraine en 2022 compromettent toute coopération avec l’OTAN.
  • L’avenir de l’OTAN divise ses États membres. Certains contestent sa légitimité ou encore son mode de financement.

À quoi sert l'OTAN ?

À l’heure où Vladimir Poutine a décidé de lancer une offensive militaire contre l’Ukraine et dénonce les ambitions prétendument belliqueuses des Occidentaux, dresser un bilan critique de l’OTAN, rappeler ses origines, sa composition, son rôle et ses objectifs, apparaît plus que jamais nécessaire.

Parole d'expert

Par Serge Sur

L'OTAN vue de Russie : menace forte, alliance faible

Pour justifier l’offensive militaire de la Russie en Ukraine, Vladimir Poutine a évoqué le risque que représentait l’OTAN pour son pays. Cette perception russe de l’OTAN comme une menace est bien antérieure à la crise ukrainienne.

Parole d'expert

Par Isabelle Facon

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

Sources

MOTS CLÉS

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    Conseil des ministres

    13 juillet 2022

  2. Étape 2 validée

    Dépôt au parlement

    13 juillet 2022

  3. Étape 3 validée

    Examen et adoption

    2 août 2022

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    Promulgation

    5 août 2022

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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