Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    30 janvier 2020

    Examen et adoption

    2ème lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Lors d'une campagne de démarchage téléphonique, l'appelant doit se présenter de façon claire et précise au téléphone et doit également rappeler au consommateur l'existence qu'il peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent saisir régulièrement l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition et respecter la charte des bonnes pratiques sous peine de sanctions. Les jours et horaires au cours des quels les appels peuvent être passés sont précisés par voie réglementaire.

La proposition de loi prévoit que la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, rend accessible et dans un format ouvert les données essentielles de son activité.

Les opérateurs de communications électroniques peuvent suspendre l'accès à un numéro surtaxé à un service fraudeur.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fournit les informations aux opérateurs de communications électroniques sur les sanctions pour fraude et pratiques commerciales déloyales. L'opérateur peut alors refuser d'affecter des numéros de téléphone pendant un à cinq ans aux prestataires visés par les sanctions. Par ailleurs, les opérateurs doivent bloquer les appels et messages provenant de l'international et présentant un numéro français ("spoofing") à l’exception des appels et messages des clients des opérateurs français en itinérance internationale.

En première lecture au Sénat, un amendement a été adopté plafonnant le montant des sanctions. Cette disposition a été supprimée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

En deuxième l'Assemblée nationale a adopté les dispositions suivantes :

  • interdiction du démarchage téléphonique pour les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique ;
  • reconduction tacite, sauf décision contraire des personnes concernées, de l'inscription au dispositif Bloctel ;
  • nullité d'un contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique illicite ;
  • engagement de la responsabilité des professionnels ayant tiré profit de pratiques de démarchage téléphonique illicites.