Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    22 janvier 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Dans sa décision du 15 novembre 2018 le Conseil constitutionnel avait jugé contraires à la Constitution les articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) considérant qu’ils n’avaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La proposition de loi reprend les dispositions contenues dans ces deux articles censurés comme cavaliers législatifs.

Elle prévoit que :

  • les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales et le cas échéant à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles ;
  • les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier ;
  • les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et des services statistiques ministériels ont accès aux parties communes des immeubles dans lesquelles sont situées les boîtes aux lettres et les interphones ;
  • les sanctions à l’encontre des personnes provoquant des troubles de voisinage par l’occupation des parties communes des immeubles d’habitation sont renforcées ;
  • un contrat de location peut être résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation pour trafic de stupéfiants en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail.