Ordonnance du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 janvier 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    30 janvier 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    30 janvier 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 30 janvier 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

En cas de Brexit sans accord, elle vise à permettre la poursuite de la fourniture de produits et matériels à destination du Royaume-Uni par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert délivrées en application du code de la défense avant la date du Brexit et jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Cette mesure, qui entre en vigueur à la date d’un retrait sans accord, concerne les produits faisant l’objet de licences globales ou individuelles de transfert et les matériels spatiaux.

À cette date, les licences globales et individuelles et les autorisations de transfert en vigueur sont donc réputées valoir autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, qui est au maximum de trois ans.