Ordonnance du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 novembre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 mai 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 mai 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 mai 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

L’ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20% les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit "dérogatoire".

L’ordonnance permet de plafonner le montant du surloyer appliqué à ces situations pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé.